Un brevet est un droit accord\u00e9 par le gouvernement qui donne \u00e0 un inventeur le pouvoir exclusif d’emp\u00eacher quiconque de fabriquer, utiliser, vendre ou importer son invention \u2014 sans autorisation \u2014 pour une p\u00e9riode d\u00e9finie. En \u00c9gypte, cette p\u00e9riode est de 20 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t<\/strong>, apr\u00e8s quoi l’invention tombe dans le domaine public et chacun peut l’utiliser librement.<\/p> Un brevet ne prot\u00e8ge pas l’id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale derri\u00e8re une invention. Il prot\u00e8ge la mise en \u0153uvre technique sp\u00e9cifique \u2014 d\u00e9crite en d\u00e9tail dans des documents juridiques appel\u00e9s “revendications”. Les revendications sont la partie la plus critique de toute demande de brevet : elles d\u00e9finissent exactement ce qui est et n’est pas couvert.<\/p> Ce qui peut \u00eatre brevet\u00e9 en \u00c9gypte selon la Loi PI n\u00b0 82 de 2002 :<\/p> Ce qui ne peut pas \u00eatre brevet\u00e9 :<\/p> Avant de d\u00e9poser, votre invention doit satisfaire \u00e0 trois crit\u00e8res. D\u00e9poser sans satisfaire les trois est le plus grand gaspillage de temps et d’argent dans le monde des brevets :<\/p> L'invention ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e publiquement n'importe o\u00f9 dans le monde avant votre date de d\u00e9p\u00f4t \u2014 dans toute publication, brevet, pr\u00e9sentation de conf\u00e9rence ou d\u00e9monstration publique. Cela inclut vos propres divulgations ant\u00e9rieures. Si vous avez d\u00e9crit publiquement votre invention il y a six mois, cette divulgation peut d\u00e9truire votre nouveaut\u00e9 en \u00c9gypte (bien que certains pays autorisent un d\u00e9lai de gr\u00e2ce).<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n L'invention ne doit pas \u00eatre \u00e9vidente pour une personne du m\u00e9tier dans le domaine technique pertinent. C'est le test le plus subjectif. Une invention qui combine simplement deux \u00e9l\u00e9ments connus de mani\u00e8re \u00e9vidente \u2014 sans produire un r\u00e9sultat surprenant ou inattendu \u2014 \u00e9choue \u00e0 ce test m\u00eame si la combinaison exacte n'a jamais \u00e9t\u00e9 faite auparavant.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n L'invention doit pouvoir \u00eatre fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e dans l'industrie. C'est presque toujours satisfait \u2014 pratiquement toute invention technique tangible est qualifi\u00e9e. Les concepts purement th\u00e9oriques sans application pratique ne le sont pas.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n Avant de d\u00e9penser quoi que ce soit en r\u00e9daction ou en d\u00e9p\u00f4t, commandez une recherche d'ant\u00e9riorit\u00e9. Une recherche professionnelle examine les bases de donn\u00e9es de brevets dans le monde entier (USPTO, OEB, OMPI, EGPO) pour trouver les brevets et publications existants susceptibles d'anticiper ou de rendre votre invention \u00e9vidente. C'est le seul moyen d'\u00e9valuer honn\u00eatement si vous avez une invention brevetable.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n C’est la question que la plupart des inventeurs sautent \u2014 et cela leur co\u00fbte cher. Un brevet est puissant mais co\u00fbteux, lent et public. Ce n’est pas le bon outil pour toutes les situations.<\/p> Vous avez probablement besoin d’un brevet<\/strong> lorsque :<\/p> Vous pouvez ne pas avoir besoin d’un brevet<\/strong> lorsque :<\/p> D\u00e9poser un brevet trop t\u00f4t est une v\u00e9ritable erreur.<\/strong> De nombreux inventeurs d\u00e9posent avant de savoir si le produit fonctionne commercialement. Si l’invention n\u00e9cessite un d\u00e9veloppement important, une version am\u00e9lior\u00e9e ult\u00e9rieure pourra m\u00e9riter son propre brevet \u2014 mais si vous avez trop divulgu\u00e9 t\u00f4t, vous avez peut-\u00eatre d\u00e9truit votre propre nouveaut\u00e9. D\u00e9posez quand l’invention est suffisamment mature pour \u00eatre d\u00e9crite avec pr\u00e9cision.<\/p>\n<\/div>\n Les brevets en \u00c9gypte sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l’Office \u00e9gyptien des brevets (EGPO)<\/strong>, qui op\u00e8re sous l’Acad\u00e9mie de la recherche scientifique et de la technologie (ASRT). Le processus :<\/p> D\u00e9lai : g\u00e9n\u00e9ralement 2-4 ans du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la d\u00e9livrance<\/strong> en \u00c9gypte. Cependant, \u00e0 partir de la date de d\u00e9p\u00f4t, vous pouvez marquer votre produit “Brevet en instance” \u2014 ce qui fournit un avis et une certaine dissuasion commerciale m\u00eame avant que le brevet ne soit officiellement d\u00e9livr\u00e9.<\/p> Un brevet \u00e9gyptien ne vous prot\u00e8ge qu’en \u00c9gypte. Pour prot\u00e9ger votre invention dans d’autres pays \u2014 Arabie saoudite, \u00c9mirats arabes unis, Europe, \u00c9tats-Unis \u2014 vous devez d\u00e9poser \u00e0 l’international.<\/p> La voie la plus efficace est le Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets (PCT)<\/strong> : une seule demande internationale d\u00e9pos\u00e9e par l’OMPI qui \u00e9tablit votre date de priorit\u00e9 dans plus de 150 pays membres. Vous avez ensuite jusqu’\u00e0 30 mois \u00e0 compter de votre date de d\u00e9p\u00f4t \u00e9gyptien<\/strong> pour entrer en “phase nationale” dans chaque pays o\u00f9 vous souhaitez une protection \u2014 en d\u00e9cidant pays par pays sur la base de votre \u00e9valuation commerciale.<\/p> L’\u00c9gypte est un \u00c9tat membre du PCT. IGBS coordonne les d\u00e9p\u00f4ts PCT et g\u00e8re l’entr\u00e9e en phase nationale dans la r\u00e9gion MENA et \u00e0 l’international par notre r\u00e9seau de correspondants.<\/p> C’est une question qui cr\u00e9e de graves litiges et qui est fr\u00e9quemment mal comprise. En \u00c9gypte, les r\u00e8gles sont :<\/p> Si vous \u00eates un inventeur qui est aussi un employ\u00e9 :<\/strong> Ne d\u00e9posez pas un brevet en votre propre nom pour quoi que ce soit d\u00e9velopp\u00e9 pendant l’emploi sans obtenir d’abord un avis juridique. D\u00e9poser un brevet sur une invention appartenant \u00e0 votre employeur peut constituer un motif de licenciement et peut vous exposer \u00e0 une r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats. IGBS fournit des \u00e9valuations de propri\u00e9t\u00e9 de la PI avant le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<\/div>\n\r\n
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Les trois exigences que tout brevet doit satisfaire<\/h2>
1. Nouveaut\u00e9<\/h3>\n
2. Activit\u00e9 inventive<\/h3>\n
3. Application industrielle<\/h3>\n
Recherche d'ant\u00e9riorit\u00e9 \u2014 faites-la d'abord<\/h3>\n
Avez-vous r\u00e9ellement besoin d’un brevet ?<\/h2>
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Comment d\u00e9poser un brevet en \u00c9gypte<\/h2>
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Co\u00fbts des brevets en \u00c9gypte<\/h2>
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Composante de co\u00fbt<\/th> Fourchette approximative<\/th> Notes<\/th><\/tr><\/thead>\n Recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong><\/td> Honoraires professionnels<\/td> Critique \u2014 ne pas sauter. Vous \u00e9vite de d\u00e9poser une invention non brevetable<\/td><\/tr>\n Frais de d\u00e9p\u00f4t gouvernementaux (EGPO)<\/strong><\/td> EGP 2 000-5 000<\/td> Varie selon le type de demande et le nombre de revendications<\/td><\/tr>\n R\u00e9daction et poursuite des revendications<\/strong><\/td> Honoraires professionnels<\/td> Le co\u00fbt le plus important \u2014 la qualit\u00e9 des revendications d\u00e9termine l’\u00e9tendue de la protection<\/td><\/tr>\n Frais de maintenance annuels<\/strong><\/td> EGP 500-2 000\/an<\/td> Dus annuellement pour maintenir le brevet en vigueur jusqu’\u00e0 20 ans<\/td><\/tr>\n R\u00e9ponses aux notifications officielles<\/strong><\/td> Honoraires professionnels par action<\/td> Courant ; IGBS inclut dans les forfaits \u00e0 prix fixe<\/td><\/tr>\n <\/tbody>\n <\/table><\/figure> \u00c0 l’international : PCT et phase nationale<\/h2>
Qui poss\u00e8de le brevet : employ\u00e9 contre employeur<\/h2>
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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>